WebThe latest tweets from @DBourjon Web3 Mar 2024 · I) Principe. L’article 2276 du Code civil prévoit que « en fait de meubles, la possession vaut titre . » Cette disposition s’interprète comme posant une présomption de propriété de la chose sur laquelle le possesseur exerce son emprise. Autrement dit, toute possession fait présumer le droit dont elle est l’apparence.

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Liste de juristes français — Wikipédia

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